Lois et règlements

2017, ch. 52 - Loi sur les animaux exotiques

Texte intégral
Saisie de cages et de provisions
31Lorsqu’un animal exotique est saisi conformément au paragraphe 28(8), l’agent de conservation peut à la fois :
a) saisir et enlever toute cage dans laquelle l’animal exotique se trouve ou dans laquelle il se trouve habituellement;
b) saisir et enlever les provisions facilement accessibles qui seront utilisées pour assurer le bien-être de l’animal.